CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION DU SERVICE SNACKGAMES

1. INFORMATION ÉDITEUR – CONTACTS

1.1 ÉDITEUR DU SERVICE.

CELLFISH - société par actions simplifiée au capital de 3 500 000 euros
RCS Bobigny n° 420 919 904 / TVA Intracommunautaire - N° FR47 420919904
43-45, avenue Victor Hugo – Parc des Portes de Paris – 93534 Aubervilliers Cedex
Directeur de la publication : M. N. d’HUEPPE [« l’Éditeur »].


1.2 HÉBERGEUR DU SERVICE
Telecity Group SA - Paris 3 – Condorcet
10 rue Waldeck Rochet 93 300 AUBERVILLIERS (RCS Bobigny B 423 945 799)
01 48 11 41 46

1.3 CONTACTS SERVICES CLIENTS ET INFORMATIONS PRATIQUES

Pour toute question ou demande relatives au Service :

Par email [email protected]
Par courrier CELLFISH Service Client BP 60270 AUBERVILLIERS 93534 LA PLAINE SAINT DENIS CEDEX
Par téléphone +33 9 77 55 16 99 (appel non surtaxé)
Information Désabonnement http://gerermonabonnement.fr/ www.infoconso-multimedia.fr
Information Compatibilité www.compatibilite-mobile.fr

1.4 MÉDIATION

En cas d’insatisfaction dans la résolution de sa réclamation portée par écrit auprès de notre service-client, le client peut saisir gratuitement un médiateur indépendant par l’un des moyens suivants :
- sur le site www.medicys.fr (rubrique Consommateurs)
- par email : [email protected]
- par courrier : Médicys - 73 Boulevard de Clichy - 75009 Paris

2. OBJET - ACCEPTATION

2.1 OBJET

L’Éditeur propose un service payant par abonnement à reconduction tacite permettant l’accès illimité à des jeux pour terminaux mobiles, jouables en ligne dans le navigateur ou par téléchargement, [le « Service »]. Le Service est présenté et accessible depuis le site fr.snack-games.com.

2.2 ACCEPTATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de régir les relations entre les abonnés au Service et l’Éditeur. La souscription au Service implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV par les utilisateurs.

2.3 MOYENS DE PAIEMENT

Le paiement du prix du Service s’effectue exclusivement par prélèvement, selon les cas, soit sur la facture de l’opérateur mobile (solution de micropaiement Internet+ Mobile), soit la facture du fournisseur d’accès à internet (FAI) (solution de micropaiement Internet+ Box) de l’abonné. À ce titre, le Service est régi par les Chartes de déontologie élaborées par l’Association Française du Multimédia Mobile (AFMM - www.afmm.fr) laquelle contrôle leur respect par les éditeurs de services ayant recours aux solutions de micropaiement susvisées.

Les opérations de paiement sont régies par les conditions de vente conclues entre les utilisateurs et leur opérateur mobile et/ou leur FAI. Les utilisateurs du Service sont à ce titre invités à se reporter à ces conditions de vente.

2.4 ACCÈS AU SERVICE

Le Service est accessible uniquement depuis un téléphone mobile compatible à l’URL fr.snack-games.com quel que soit le mode paiement utilisé.

2.5 MODIFICATION

L’Éditeur se réserve le droit à tout moment de modifier les présentes CGV. Les abonnés seront notifiés par l’Éditeur en cas de modification.

3. ACCÈS AU SERVICE

3.1 IMPÉRATIFS TECHNIQUES

Pour pouvoir utiliser le Service l’utilisateur doit disposer d’une connexion internet haut-débit, ainsi que d’un terminal compatible tel que mentionné ci-dessous.

L’accès au Service est possible depuis un smartphone ou une tablette fonctionnant sous iOS, Windows mobile, ou Android via le navigateur internet natif compatible HTML5 (et le cas échéant par téléchargement sur Android).

Les utilisateurs sont invités à vérifier la compatibilité de leur terminal avant toute utilisation souscription au Service en se reportant à la rubrique "Compatibilités" du site du Service ou directement sur le site dédié www.compatibilite-mobile.fr.

L’accès au Service implique que :
- L’utilisateur se conforme aux conditions d’utilisation de son téléphone mobile (voir conditions constructeur et/ou opérateur), lequel doit être compatible pour la navigation sur l’internet mobile.
- L’utilisateur se trouve dans une zone de couverture correspondant à son opérateur de téléphonie mobile opérant en France métropolitaine.
- L’utilisateur s’assure que la mémoire de son terminal mobile n’est pas saturée.

Par conséquent, l’Éditeur ne saurait être tenu responsable des conséquences liées au non respect par les utilisateurs des présentes conditions.

À cet égard, les utilisateurs sont informés qu’en cas d’erreurs de leur part, le prix du Service leur sera facturé, y compris si leur terminal n’est pas compatible avec le Service.

L’Éditeur s'engage à assurer la délivrance du Service. Néanmoins, l’Éditeur ne saurait être tenu pour responsable des délais ou des échecs de transmission liés à des perturbations des réseaux. Notamment, l’Éditeur ne peut pas garantir aux utilisateurs un quelconque délai de réception ou la bonne réception des produits transmis via les réseaux de communications électroniques.

3.2 MINEURS

L’accès au Service est réservé aux personnes majeures. Les mineurs sont admis à utiliser le Service à condition qu'ils en aient préalablement obtenu l'autorisation de leurs parents (ou de la personne exerçant l'autorité parentale).

Il est rappelé qu'en leur qualité de tuteurs légaux, il est de la responsabilité des parents de surveiller l’utilisation faite du Service par leur(s) enfant(s). Toute utilisation du Service par un mineur implique que ce dernier a obtenu cette autorisation. L’Éditeur se réserve le droit d'en demander la justification écrite à tout moment.

4. MODALITES DE PAIEMENT ET D’ACCES

4.1 GÉNÉRALITÉS

Le Service est accessible uniquement depuis un téléphone mobile compatible à partir de l’URL du Service fr.snack-games.com , quel que soit le mode paiement utilisé.

Le paiement du prix du Service s’effectue exclusivement par prélèvement, selon les cas, soit sur la facture de l’opérateur mobile (solution de micropaiement Internet+ Mobile), soit la facture du fournisseur d’accès à internet (FAI) (solution de micropaiement Internet+ Box) de l’abonné. Selon les modes de paiement utilisés (Internet+ Box et Internet+ Full Web), l’utilisateur peut être amené à devoir communiquer son numéro de téléphone mobile ou son adresse e-mail à l’Éditeur.

Une fois l’abonnement validé, l’accès au Service est immédiat, sous réserve des éventuelles conditions de délai liées à l’infrastructure des opérateurs de réseaux télécoms et des autres intermédiaires, sur lesquels l’Éditeur n’exerce aucun contrôle.

4.2 ABONNEMENT AU SERVICE

Pour s’abonner au Service et ainsi pouvoir accéder de manière illimitée à des produits utilisables en ligne (tel que précisé dans l’offre) au cours de période tacitement reconductible ayant une durée déterminée dans l’offre, l’utilisateur devra suivre les étapes de souscription décrites ci-dessous, selon le canal de distribution et de facturation qu’il aura choisi (4.2.1).

La résiliation d’un abonnement s’opère selon les modalités décrites à l’article 4.2.2.

L’abonnement donne droit à l’utilisateur à un accès illimité au Service.

4.2.1 MODALITÉS DE SOUSCRIPTION

L’abonnement au Service est sans engagement de durée autre que sa période de récurrence (hebdomadaire ou mensuelle). Il peut être résilié à tout moment par l’utilisateur avec effet à la fin de la période en cours.

Pour souscrire au Service, l’utilisateur doit suivre les étapes suivantes :

Abonnement par Internet+ Box (Web)
Étape 1 : sélection d’une offre d’accès au Service.
Étape 2 : saisie de son numéro de mobile dans le champ prévu à cet effet sur la page web proposant le Service, à titre d’adresse de livraison du Service.
Étape 3 : exécution des instructions sur la page de paiement prévue à cet effet par son FAI et validation de la commande sur la page de confirmation. Les identifiants fournis à l’utilisateur par son FAI peuvent être nécessaires pour ce mode de paiement.
Étape 4 : réception d’un message sur son mobile contenant un lien permettant d’accéder au Service et réception d’un email de confirmation émis par son FAI.

Le paiement effectué par Internet+ Box apparaîtra régulièrement sur la facture du FAI de l’utilisateur.

Abonnement par Internet+ Mobile
Étape 1 : sélection d’une offre d’accès au Service.
Étape 2 : validation de la commande d’abonnement sur la page de paiement présentée par l’opérateur mobile.
Étape 3 : réception d’un message sur son mobile contenant un lien permettant d’accéder au Service et d’une confirmation de commande émise par son opérateur mobile.

Les paiements effectués par Internet+ Mobile apparaîtront régulièrement sur la facture de l’opérateur mobile de l’utilisateur.

Abonnement par Internet+ Mobile Full Web
Étape 1 : sélection d’une offre d’accès au Service.
Étape 2 : saisie de son numéro de mobile dans le champ prévu à cet effet sur la page web proposant le Service.
Étape 3 : réception d’un code de validation envoyé par l’opérateur mobile et saisie de ce code de validation dans le champ prévu à cet effet sur la page web proposant le Service.
Étape 4 : réception d’un message sur son mobile contenant un lien permettant d’accéder au Service et d’une confirmation de commande émise par son opérateur mobile.

Les paiements effectués par Internet+ Mobile Full Web apparaîtront régulièrement sur la facture de l’opérateur mobile de l’utilisateur.

4.2.2 MODALITÉS DE RÉSILIATION (VOIR AUSSI SUR www.infoconso-multimedia.fr)

Pour procéder à la résiliation de son abonnement, l’utilisateur devra respecter la méthode suivante selon le mode de facturation choisi lors de la souscription à l’abonnement :

Abonnement Internet+ Box (Web) :
L’utilisateur devra utiliser soit le dispositif de résiliation disponible sur le site mobile de l’Éditeur, soit le dispositif de gestion d’abonnements de son FAI via son portail Web (rubrique du type « Mes abonnements multimédias » ou équivalents).

Abonnement Internet+ Mobile et Internet+ Mobile Full Web:
L’utilisateur devra utiliser soit le dispositif de résiliation disponible sur le site mobile de l’Éditeur, soit le dispositif de gestion d’abonnements de son opérateur mobile via son portail mobile ou en se rendant à la rubrique « Résiliation » du site mobile du Service.

5. LICENCE D’UTILISATION DU SERVICE

L’Éditeur accorde, à titre personnel, aux utilisateurs le droit non exclusif et non cessible d'utiliser le Service et ses contenus, à des fins strictement personnelles et non commerciales.
Les utilisateurs reconnaissent et acceptent que le Service et tout logiciel afférent, ainsi que leurs contenus et les marques de commerce afférentes, sont protégés par le droit de propriété intellectuelle. Les utilisateurs s'engagent à ne pas modifier, reproduire ni distribuer ces éléments. Il est interdit aux utilisateurs de copier, modifier, reproduire, décompiler ou désassembler les logiciels et contenus afférents au Service ainsi que de sous licencier ou transférer de quelque manière que ce soit tout droit afférent à ces éléments.
L’autorisation d’accéder à ou de télécharger les contenus du Service concédée à l’utilisateur en contrepartie de son paiement ne lui confère aucun titre ni droit de propriété. Cette autorisation est strictement limitée à la durée de l’abonnement au Service. Toute autre utilisation est expressément interdite, notamment toute reproduction partielle ou totale, traduction, modification, extraction ou réutilisation du contenu du Service.

6. TARIFS ET PAIEMENTS

6.1 PRIX

Les tarifs applicables au Service et sont présentés sur les sites ou tout autre support de communication mis en œuvre par l’Éditeur. Ces prix sont exprimés en euros toutes taxes comprises et sont susceptibles d’évoluer.

6.2 PAIEMENT

Le prix du Service sera prélevé sur la facture de l’opérateur de télécommunications de l’utilisateur tel que décrit à l’article 2.3.

6.3 OFFRES PROMOTIONNELLES

L’Éditeur peut proposer des périodes de découvertes gratuites (première semaine offerte). Ces offres ne sont valables qu’une seule fois lors de la première souscription à l’abonnement. En l’absence de résiliation avant la fin de la période promotionnelle conformément aux modalités décrites à l’article 4.2.2, l’abonnement est automatiquement reconduit au tarif indiqué dans l’offre.

6.4 CONFIRMATION DE COMMANDE

Conformément à l’article L119-19-2 du Code de la consommation, la souscription d’un abonnement à un Service pourra faire l’objet d’un message de confirmation adressé par l’Éditeur à l’abonné par courrier électronique. Pour ce faire, l’abonné devra se rendre à la section « Recevoir ma confirmation de commande » dans la rubrique Infos Service et saisir son email dans le champ approprié. L’abonné s’oblige à fournir à l’Éditeur une adresse de courrier électronique personnelle et valide. À défaut, l’Éditeur ne saurait être tenu responsable de l’absence de délivrance de ladite confirmation de commande. Ce message contient les informations listées à l’article L121-17 du Code de la consommation ainsi que les présentes CGV.

7. ABSENCE DE DROIT DE RÉTRACTION

Le Service propose des contenus dématérialisés non fournis sur support matériel, dont la délivrance à l’utilisateur est exécutée immédiatement. En conséquence, en application de l’article L121-21-8 – 13° du Code de la consommation, le Service n’est pas éligible au droit de rétraction de 14 jours.
La renonciation au droit de rétractation et l’acceptation de l’exécution immédiate du Service font l’objet d’une information et d’une acceptation par l’utilisateur lorsque celui-ci souscrit au Service.
En application de l’article L121-19-2 du Code de la consommation, la renonciation au droit de rétractation et l’acceptation de l’exécution immédiate du Service font l’objet d’une confirmation dans le courrier électronique adressé à l’utilisateur au titre de l’article 6.4.

8. ENGAGEMENTS DES UTILISATEURS

Les utilisateurs sont seuls responsables des informations transmises dans le cadre de l’utilisation du Service et garantissent leur sincérité à l’Éditeur.
Les utilisateurs garantissent être les titulaires personnels des offres de téléphonie mobile ou d’accès à internet servant à payer l’accès au Service. A défaut, les utilisateurs garantissent avoir obtenu l’autorisation du payeur, titulaire effectif de la ligne mobile ou d’accès à internet facturée au titre du Service

Tout utilisateur qui accède au Service reconnaît qu’il lui est interdit de :
- de vendre, transmettre, transférer des reproductions, proposer, mettre à disposition, louer ou donner les contenus téléchargés dans le cadre du Service ou tout autre élément composant le Service.
- de publier, en ligne ou non, ou de distribuer toute image, son, fichier, graphique, animation ou tout autre élément composant le Service ou leurs contenus.
- de se livrer à une exploitation publique de tout élément composant le Service ou leurs contenus.
- de porter atteinte, de manière substantielle, aux bases de données exploitées par l’Éditeur.
- d’accéder ou de s’y maintenir frauduleusement dans les systèmes informatiques exploités par l’Éditeur dans le cadre du Service.
Les utilisateurs sont informés que le manquement à ces dispositions est susceptible d’engager leur responsabilité civile et pénale. L’Éditeur ne saurait encourir une quelconque responsabilité du fait d’une utilisation du Service en violation des présentes CGV.

9. RÉCLAMATIONS

Toute réclamation devra être transmise à l’Éditeur au plus tard un mois à compter à la date de l'évènement concerné sous peine de déchéance, et formulée par courrier postal ou électronique aux adresses visées à l’article 1.3. l’Éditeur ne sera pas tenu de donner suite aux demandes qui lui seraient adressées par d’autres voies (e-mail envoyés à des adresses inappropriées, SMS etc.).

Toute demande devra comporter les éléments suivants :
- le nom du service concerné et sa référence de facturation attribuée par son opérateur
- l'objet de la demande
- le numéro, l’opérateur et le type de terminal de l’utilisateur tels qu’il a renseigné ces informations au moment de la souscription
- les coordonnées complètes (nom, prénom, adresse postale) de l’utilisateur
- la date et l’heure de la commande
- le mode de paiement utilisé
- un justificatif d’abonnement au Service (ex : copie de la facture de l’opérateur de télécommunications mobiles).
- un relevé d’identité bancaire.

Dans la mesure où l’Éditeur jugera la demande fondée et sous réserve qu’elle comporte tous les éléments requis, l’utilisateur pourra prétendre au remboursement du prix TTC engagé au titre du Service défectueux, à l’exclusion de toute autre réparation de quelque sorte que ce soit. Il est rappelé que les échecs de téléchargement dus à une mauvaise configuration du téléphone mobile de l’utilisateur ou à sa non-compatibilité avec le Service, ne feront l’objet d’aucun remboursement par l’Éditeur.

10. RESPONSABILITÉ

L’Éditeur s’engage, au titre d’une obligation de moyens, à rendre le Service accessible en permanence, hors cas de force majeure ou cas fortuit, cas de maintenances correctives ou évolutives du Service. L’Éditeur n’apporte aucune garantie quant à la satisfaction des utilisateurs lorsque ces derniers ont recours au Service.
L’Éditeur n’encoure aucune responsabilité à l’égard des utilisateurs à raison des évènements suivants :
- Utilisation incorrecte du Service par les utilisateurs.
- Difficultés d’accès au Service en raison du non respect par les utilisateurs de leurs obligations.
- Utilisation par les utilisateurs d’un téléphone mobile incompatible ou mal paramétré avec le Service ou ses contenus.
- Défaillance ou saturation des réseaux de télécommunications, notamment mobiles.
- Non fonctionnement du matériel de télécommunication des utilisateurs liés à une contamination informatique (virus, chevaux de Troie etc.).

En toute hypothèse, la responsabilité éventuelle de l’Éditeur est strictement limitée aux dommages directs subis le cas échéant par les utilisateurs, à l’exclusion de tous dommages indirects (notamment la perte ou la détérioration de données) et ne saurait excéder le montant TTC du Service en cause.

11. DONNÉES PERSONNELLES

11.1 INFORMATION

À moins que l’utilisateur ne les lui communiquent directement (email ou numéro de téléphone pour Internet+ Box ou Internet+ Mobile Full Web), l’Éditeur ne détient ni le numéro de téléphone mobile, ni le nom ou ni les coordonnées des utilisateurs. Ces données personnelles sont anonymisées par les opérateurs télécom pour les besoins des transactions relatives au Service.

Conformément à loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les utilisateurs du Service sont informés que les données personnelles qu’ils communiquent sont nécessaires à la délivrance du Service et de ses contenus ou pour proposer à l’utilisateur des informations et des recommandations qui l’intéressent dans le cadre du Service. Le cas échéant, ces informations sont stockées sur des serveurs de l’Éditeur en France. Ces données personnelles sont exclusivement destinées à l’Éditeur, et le cas échéant à ses partenaires sous réserve de l’accord des utilisateurs.

En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Libertés », le Service a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission National Informatique et Libertés (CNIL) sous le numéro 2035931.

11.2 DROITS DE L’UTILISATEUR

. Les utilisateurs du Service bénéficient d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de leurs données personnelles. Ces droits peuvent être exercés aux contacts de l’article 1.3.

11.3 PROMOTION

Les utilisateurs sont informés et reconnaissent que, dans le cadre de la loi, l'Éditeur est en droit de leur envoyer, dans une limite raisonnable, des messages à caractère promotionnel au profit de ses services, notamment par voie d’email, de notification ou de SMS dès lors que leur email ou numéro de téléphone mobile aura été communiqué dans ce but à l’Éditeur ou qu’ils auront procédé à un achat auprès de l’Éditeur. Les utilisateurs peuvent s’opposer à recevoir de tels messages soit en s’adressant à l’Éditeur par courrier ou email aux adresses susvisées, soit en envoyant STOP au numéro court SMS+ émetteur d’une sollicitation commerciale par SMS le cas échéant, soit en se désinscrivant au moyen du lien ad hoc dans un e-mail promotionnel, soit en désactivant la fonctionnalité de notification au sein du Service si elle existe.

11.4 COOKIES

Le site web fr.snack-games.com et les pages associées utilisent uniquement des cookies d’authentification et de session, à l’exclusion de tout cookie ou traceur publicitaire. Néanmoins, l’Éditeur informe les utilisateurs que ces sites peuvent avoir recours à des cookies de mesure d’audience.

12. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes CGV sont soumises à la loi française. En cas de différend entre l’Éditeur et un utilisateur relatif au Service non réglé à l’amiable, les règles impératives régissant la compétence juridictionnelle en matière de litiges entre professionnels et particuliers s’appliqueront.

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